JORFTEXT000000353752
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Geneviève Paris, épouse Gie
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
1995-10-12
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000353752
(source JORF)
admission
22 Juin 1995
22/06/1995