JORFTEXT000000364949

De: Françoise Rouchereau
magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel="Versailles"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000000364949(source JORF)
nomination
01 Avril 199401/04/1994
De: Pierre Kramer
magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000000364949(source JORF)
nomination
01 Avril 199401/04/1994