JORFTEXT000000367754
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Lesage
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
1995-01-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000367754
(source JORF)
admission
23 Octobre 1994
23/10/1994
