JORFTEXT000000386302

De: Cayrol (Pierre)
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans
Remplace:M. Prudhomme (Philippe)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Orléans"
suppleant
désignation
31 Octobre 199731/10/1997