JORFTEXT000000389938
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jerry Sainte Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000000389938
(source JORF)
nomination
27 Août 1998
27/08/1998
De:
Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000000389938
(source JORF)
nomination
27 Août 1998
27/08/1998
