JORFTEXT000000403375
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000000403375
(source JORF)
nomination
14 Novembre 2001
14/11/2001
De:
Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000000403375
(source JORF)
nomination
14 Novembre 2001
14/11/2001
