JORFTEXT000000407766

De: Patrick Lalande
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Bastia
Remplace:M. Bernard Legras
Groupe:
conseil_des_ministres
cour_appel="Bastia"
magistrat="Procureur"
nomination
29 Septembre 200129/09/2001