JORFTEXT000000420022
Signaler une erreur
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Louise Wilheim, épouse Goyet
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
date_debut
=
"
2005-04-03
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Nancy
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000420022
(source JORF)
admission
22 Décembre 2004
22/12/2004