JORFTEXT000000424255

De: Georges Moitie
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut="2007-08-19"
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000424255(source JORF)
admission
24 Janvier 200724/01/2007