JORFTEXT000000446560
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul Collomp
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2005-09-05
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
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(source JORF)
admission
09 Avril 2005
09/04/2005