JORFTEXT000000461635

De: Fabienne Roze
substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen
suppléante
Groupe:
cour_appel="Caen"
suppleant
désignation
31 Mars 200731/03/2007