JORFTEXT000000461635
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne Roze
substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen
suppléante
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel
=
"
Caen
"
suppleant
JORFTEXT000000461635
(source JORF)
désignation
31 Mars 2007
31/03/2007