administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier

tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés

chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire contrôleur général, directeur international

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général

tous les actes et correspondances relatifs

administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général

attachée d'administration centrale

au nom du secrétaire général

dans la limite des attributions de la direction du marché, des statistiques et du système d'information, tous actes et correspondances relatifs aux expertises immobilières

directrice internationale adjointe

au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale

tous les actes et correspondance, à l'exception de ceux relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances

attachée principale d'administration centrale

au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances

commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information

au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de l'autorité sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement

en application des législations et réglementations dont ils relèvent

chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles

au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution

chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats

au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire