président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier

conseillers à la Cour de cassation

M. Saintoyant

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

conseillers à la Cour de cassation

président de chambre à la cour d'appel de Toulouse

conseillers à la Cour de cassation

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Guermann

premier président de la cour d'appel de Dijon

Premier président de la cour d'appel de Douai

M. Cadiou

président du tribunal de grande instance de Nice

Premier président de la cour d'appel de Dijon