JORFTEXT000000528181
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raynaud (Jean)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
d'office
procureur général près la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut
=
"
1993-05-28
"
cour_comptes
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000528181
(source JORF)
admission
27 Mai 1993
27/05/1993