JORFTEXT000000537237
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Seguin (Jacques)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
1991-09-10
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000537237
(source JORF)
admission
30 Juin 1991
30/06/1991