président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

Mme Dieuzeide

président de chambre à la cour d'appel de Lyon

conseillers à la Cour de cassation

M. Forget

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Deville

président de chambre à la cour d'appel de Montpellier

conseillers à la Cour de cassation

M. Delattre

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Zakine

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Lesire

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conseillers à la Cour de cassation

M. Michaud

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Darbon

président du tribunal de grande instance de Marseille

premier président de la cour d'appel d'Amiens

M. Fautrel