JORFTEXT000000554568
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ker (Philippe)
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bourges
Remplace:
Mme Thomas-Chevallier (Nadine)
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Bourges
"
suppleant
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(source JORF)
désignation
30 Septembre 1995
30/09/1995