JORFTEXT000000555421

De: Jean-Yves Perrot
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes
Objet:
à la délégation
avocat général à la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="1995-05-23"
cour_comptes
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000555421(source JORF)
cessation de fonction
31 Août 199531/08/1995