JORFTEXT000000557390
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Esclapez (Annabel)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Pau
Remplace:
M. Nicod (Jean-Claude)
Groupe:
Cour d'appel de Pau
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Pau
"
suppleant
JORFTEXT000000557390
(source JORF)
désignation
12 Janvier 1996
12/01/1996
De:
Delpech (Yves)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Pau
Remplace:
M. Parain (Jean)
Groupe:
Cour d'appel de Pau
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Pau
"
JORFTEXT000000557390
(source JORF)
désignation
12 Janvier 1996
12/01/1996