JORFTEXT000000557757

De: Prudhomme (Philippe)
substitut général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans
Remplace:
M. Stelmach
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Orléans"
suppleant
désignation
21 Février 199621/02/1996