JORFTEXT000000562906

De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000562906(source JORF)
renouvellement
18 Septembre 199618/09/1996
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Philippe Martin
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000562906(source JORF)
nomination
18 Septembre 199618/09/1996