JORFTEXT000000565487
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Charretier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Dijon
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
date_debut
=
"
1997-09-28
"
cour_appel
=
"
Dijon
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000565487
(source JORF)
admission
04 Mars 1997
04/03/1997