JORFTEXT000000567499

De: Gabriel Mignot
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
président de chambre
Remplace:M. Bertrand Labrusse
conseil_des_ministres
cour_comptes
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000567499(source JORF)
nomination
06 Juillet 199706/07/1997