JORFTEXT000000568950

De: Peiffer (Pierre)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut="1997-10-29"
a_sa_demande
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000000568950(source JORF)
admission
18 Octobre 199718/10/1997