directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
Objet:
au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes