JORFTEXT000000589024

De: Bernard de Gouttes
magistrat placé en position de service détaché
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Colmar
Remplace:M. Olivier Dropet
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
conseil_des_ministres
cour_appel="Colmar"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000589024(source JORF)
nomination
07 Avril 200107/04/2001