JORFTEXT000000594525

De: Daniel Tricot
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000594525(source JORF)
nomination
04 Janvier 200304/01/2003