JORFTEXT000000598631
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc Aubert
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2002-12-31
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000598631
(source JORF)
admission
22 Septembre 2002
22/09/2002