JORFTEXT000000603395
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Barrau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
M. Jean Volff
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
conseil_des_ministres
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000000603395
(source JORF)
nomination
31 Mai 2003
31/05/2003