JORFTEXT000000603395

De: Michel Barrau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Jean Volff
Groupe:
conseil_des_ministres
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Procureur"
nomination
31 Mai 200331/05/2003