JORFTEXT000000608605

De:	Daniel Demont
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre après avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 vice-président au tribunal de grande instance de Guéret
Groupe:	Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Tribunal de grande instance de Guéret

admission

De:	Henri d'Uhalt
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre après avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 conseiller à la cour d'appel de Pau
Groupe:	Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Cour d'appel de Pau