JORFTEXT000000634597
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Dintilhac
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2006-04-15
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000634597
(source JORF)
admission
17 Novembre 2005
17/11/2005