JORFTEXT000000638739
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Chagny
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2007-01-08
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000638739
(source JORF)
admission
07 Septembre 2006
07/09/2006