JORFTEXT000000639079

De: Jacques Hederer
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom
Groupe:
date_debut="2006-04-01"
a_sa_demande
cour_appel="Riom"
décharge
29 Mars 200629/03/2006