JORFTEXT000000645547
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Durand
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Remplace:
M. Gérard Loubens
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
conseil_des_ministres
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
magistrat
=
"
Procureur
"
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(source JORF)
nomination
19 Janvier 2007
19/01/2007