JORFTEXT000000648632

De: Jacqueline Riffault-Silk
Objet:
membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
conseiller à la Cour de cassation
Remplace:Mme Claire Favre
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
suppleant
nomination
06 Novembre 200706/11/2007