JORFTEXT000000706910

De: Martine Valdes-Boulouque
procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
procureure générale près la cour d'appel de Grenoble
Remplace:M. André Ride
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
date_debut="2007-12-19"
conseil_des_ministres
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000706910(source JORF)
nomination
22 Novembre 200722/11/2007