JORFTEXT000000711884

De: Jean-François Burgelin
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Claude Jorda
Groupe:
Cour d'appel de Paris
conseil_des_ministres
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000711884(source JORF)
nomination
11 Février 199411/02/1994