JORFTEXT000000712359
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne Coudert, épouse Credeville
conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe
Objet:
président de chambre à la cour d'appel de Rouen
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
president
JORFTEXT000000712359
(source JORF)
nomination
22 Mai 1993
22/05/1993