JORFTEXT000000720849
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pailhe (Paul)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Basse-Terre
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
date_debut
=
"
1991-11-04
"
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000720849
(source JORF)
admission
29 Août 1991
29/08/1991