JORFTEXT000000725207
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Duval (Jean-Yves)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Nîmes
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nîmes
Remplace:
M. Varin (Philippe)
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Nîmes
"
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(source JORF)
nomination
01 Octobre 1992
01/10/1992