JORFTEXT000000725207


De: Duval (Jean-Yves)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Nîmes
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nîmes
Remplace:M. Varin (Philippe)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Nîmes"
nomination
01 Octobre 199201/10/1992

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