JORFTEXT000000728784

De: Jean-Pierre Dintilhac
magistrat du premier grade, second groupe, en position de service détaché
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000728784(source JORF)
nomination
25 Janvier 199425/01/1994