JORFTEXT000000736442
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis (Catherine)
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers
Remplace:
M. Chaux (Pascal)
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Angers
"
suppleant
JORFTEXT000000736442
(source JORF)
désignation
07 Juillet 1995
07/07/1995