JORFTEXT000000740803
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Genu (Jean)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
Groupe:
Tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
date_debut
=
"
1998-11-06
"
a_sa_demande
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_instance
=
"
cette ville
"
depart_retraite
JORFTEXT000000740803
(source JORF)
admission
09 Août 1998
09/08/1998