JORFTEXT000000742001

De: Jacqueline Legros, épouse Chevallier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1996-05-03"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000000742001(source JORF)
admission
16 Mars 199616/03/1996