maître des requêtes au Conseil d'Etat

suppléants des membres précités

conseil en propriété industrielle

suppléants des membres précités

chef de service des brevets de Rhône-Poulenc Chimie

suppléants des membres précités

conseil en propriété industrielle

suppléants des membres précités

conseiller à la cour d'appel de Paris

suppléant du président pour la même durée

conseil en propriété industrielle

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

conseil en propriété industrielle

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

directeur de la propriété industrielle de Rhône-Poulenc Chimie

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

conseiller à la cour d'appel de Paris

président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle