JORFTEXT000000764711


De: Gomez (Paul)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2000-09-05"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
19 Avril 200019/04/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.