JORFTEXT000000765780

De: Louis Fouletier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
date_debut="2001-01-01"
a_sa_demande
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Procureur"
depart_retraite
JORFTEXT000000765780(source JORF)
admission
11 Octobre 200011/10/2000