JORFTEXT000000776771

De: Joseph Vernette
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_debut="2003-01-10"
date_fin="2003-06-30"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000776771(source JORF)
admission
20 Décembre 200220/12/2002