JORFTEXT000000782325

De: Maurice Lafortune
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2004-01-18"
date_fin="2007-01-17"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000782325(source JORF)
admission
09 Septembre 200309/09/2003
De: Pierre Guerder
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2004-01-03"
date_fin="2007-01-02"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000782325(source JORF)
admission
09 Septembre 200309/09/2003