JORFTEXT000000783477

De: Jacques Huvey
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
date_debut="2004-09-17"
date_fin="2005-06-30"
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Procureur"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000783477(source JORF)
admission
10 Juin 200410/06/2004